l'amendement n° 4086 du Gouvernement à l'article 22 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

19 novembre 202517e législature·Scrutin n°3998

Adopté

68%

201 pour89 contre6 abstentions2 non-votants(296 exprimés)

Cliquez sur un groupe pour voir les votes individuels de ses élus.

Pour Contre Abstention