l'amendement n° 734 de M. Sitzenstuhl et l'amendement identique suivant à l'article 22 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

19 novembre 202517e législature·Scrutin n°3996

Rejeté

30%

84 pour163 contre37 abstentions2 non-votants(284 exprimés)

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Pour Contre Abstention