l'amendement n° 736 de M. Sitzenstuhl et les amendements identiques suivants à l'article 22 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

19 novembre 202517e législature·Scrutin n°3994

Rejeté

32%

90 pour159 contre29 abstentions2 non-votants(278 exprimés)

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Pour Contre Abstention