l'amendement n° 460 de Mme Spillebout et l'amendement identique suivant à l'article 22 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

19 novembre 202517e législature·Scrutin n°3989

Rejeté

5 pour249 contre3 abstentions2 non-votants(257 exprimés)

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Pour Contre Abstention