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le sous-amendement n°4063 de M. Pahun à l'amendement n° 2386 de Mme Firmin Le Bodo après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

19 novembre 202517e législature·Scrutin n°3976
Rejeté
28%
65 pour92 contre76 abstentions2 non-votants(233 exprimés)