l'amendement n° 584 (rect.) de M. Mathiasin et les amendements identiques suivants après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

19 novembre 202517e législature·Scrutin n°3967

Rejeté

49%

115 pour117 contre3 abstentions2 non-votants(235 exprimés)

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Pour Contre Abstention