l'amendement n° 2709 de M. Nicolas Bonnet après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

19 novembre 202517e législature·Scrutin n°3963

Rejeté

31%

62 pour128 contre9 abstentions2 non-votants(199 exprimés)

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Pour Contre Abstention