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l'amendement n° 7 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 5 et Etat B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (première lecture).

18 novembre 202517e législature·Scrutin n°3905
Rejeté
32%
67 pour136 contre6 abstentions2 non-votants(209 exprimés)