l'amendement n° 21 de Mme Duby-Muller et les amendements identiques suivants après l'article 3 du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (première lecture).

18 novembre 202517e législature·Scrutin n°3885

Adopté

79%

183 pour40 contre10 abstentions2 non-votants(233 exprimés)

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Pour Contre Abstention