l'amendement de suppression n° 1223 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants à l'article 19 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

17 novembre 202517e législature·Scrutin n°3855

Adopté

45%

120 pour93 contre51 abstentions2 non-votants(264 exprimés)

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Pour Contre Abstention