l'amendement n° 265 (rect.) de Mme Sylvie Bonnet suivant après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

17 novembre 202517e législature·Scrutin n°3837

Rejeté

44%

88 pour109 contre3 abstentions2 non-votants(200 exprimés)

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Pour Contre Abstention