l'amendement n° 689 de Mme Lise Magnier et l'amendement identique suivant après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

17 novembre 202517e législature·Scrutin n°3833

Rejeté

42%

87 pour117 contre3 abstentions2 non-votants(207 exprimés)

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Pour Contre Abstention