l'amendement n° 288 de M. Meurin et l'amendement identique suivant à l'article 13 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

17 novembre 202517e législature·Scrutin n°3823

Rejeté

40%

84 pour123 contre4 abstentions2 non-votants(211 exprimés)

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Pour Contre Abstention