l'amendement n° 187 de Mme Dalloz et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 13 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

17 novembre 202517e législature·Scrutin n°3818

Rejeté

10%

20 pour113 contre70 abstentions2 non-votants(203 exprimés)

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Pour Contre Abstention