l'amendement n° 2038 de M. Jean-Pierre Vigier et les amendements identiques suivants après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

17 novembre 202517e législature·Scrutin n°3815

Adopté

84%

119 pour3 contre19 abstentions2 non-votants(141 exprimés)

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Pour Contre Abstention