le sous-amendement n° 4009 de Mme Le Meur à l'amendement n° 582 (rect.) de M. de Courson et à l'amendement identique suivant après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

14 novembre 202517e législature·Scrutin n°3806

Adopté

68%

138 pour3 contre63 abstentions2 non-votants(204 exprimés)

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Pour Contre Abstention