l'amendement n° 109 de M. Martineau et les amendements identiques suivants après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

14 novembre 202517e législature·Scrutin n°3764

Adopté

99%

211 pour0 contre3 abstentions2 non-votants(214 exprimés)

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Pour Contre Abstention