l'amendement n° 1276 de Mme Thomin et l'amendement identique suivant à l'article 10 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

13 novembre 202517e législature·Scrutin n°3749

Adopté

47%

95 pour85 contre22 abstentions2 non-votants(202 exprimés)

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Pour Contre Abstention