l'amendement n° 634 de M. Proença et l'amendement identique suivant après l'article 9 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

13 novembre 202517e législature·Scrutin n°3734

Adopté

42%

96 pour50 contre82 abstentions2 non-votants(228 exprimés)

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Pour Contre Abstention