l'amendement n° 581 de M. Casterman et l'amendement identique suivant après l'article 9 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

13 novembre 202517e législature·Scrutin n°3730

Rejeté

35%

82 pour149 contre5 abstentions1 non-votants(236 exprimés)

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Pour Contre Abstention