l'amendement n° 3602 (rect.) de M. Midy après l'article 8 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

13 novembre 202517e législature·Scrutin n°3701

Adopté

57%

131 pour97 contre1 abstentions2 non-votants(229 exprimés)

Cliquez sur un groupe pour voir les votes individuels de ses élus.

Pour Contre Abstention