l'amendement n° 481 de M. Mathiasin et les amendements identiques suivants après l'article 7 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

13 novembre 202517e législature·Scrutin n°3696

Adopté

70%

127 pour43 contre12 abstentions2 non-votants(182 exprimés)

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Pour Contre Abstention