l'amendement n° 2277 de M. Berger après l'article 28 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
9 novembre 202517e législature·Scrutin n°3673
1%
2 pour178 contre4 abstentions14 non-votants(184 exprimés)
Rejeté
