l'amendement de suppression n° 264 de M. Mazars et les amendements identiques suivants à l'article 28 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

9 novembre 202517e législature·Scrutin n°3662

Rejeté

46%

98 pour113 contre3 abstentions14 non-votants(214 exprimés)

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Pour Contre Abstention