le sous-amendement n° 3718 de M. Colombani à l'amendement n° 3630 du Gouvernement après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

8 novembre 202417e législature·Scrutin n°364

Adopté

92%

165 pour15 contre0 abstentions2 non-votants(180 exprimés)

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Pour Contre Abstention