l'amendement n° 1436 (rect.) du Gouvernement après l'article 21 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

9 novembre 202517e législature·Scrutin n°3638

Adopté

98%

208 pour3 contre1 abstentions15 non-votants(212 exprimés)

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Pour Contre Abstention