le sous-amendement n° 2679 de M. Raux à l'amendement n° 2568 du Gouvernement après l'article 21 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

9 novembre 202517e législature·Scrutin n°3636

Adopté

69%

170 pour73 contre5 abstentions15 non-votants(248 exprimés)

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Pour Contre Abstention