Aller au contenu principal

l'amendement n° 31 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants après l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

8 novembre 202517e législature·Scrutin n°3576
Rejeté
33%
72 pour143 contre1 abstentions15 non-votants(216 exprimés)