l'amendement n° 31 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants après l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

8 novembre 202517e législature·Scrutin n°3576

Rejeté

33%

72 pour143 contre1 abstentions15 non-votants(216 exprimés)

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Pour Contre Abstention