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l'amendement n° 972 de Mme Sylvie Bonnet et l'amendement identique suivant après l'article 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

7 novembre 202517e législature·Scrutin n°3533
Adopté
62%
125 pour69 contre7 abstentions15 non-votants(201 exprimés)

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Pour Contre Abstention