l'amendement n° 706 de M. Jean-René Cazeneuve et les amendements identiques suivants après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

3 novembre 202517e législature·Scrutin n°3363

Adopté

42%

94 pour49 contre80 abstentions15 non-votants(223 exprimés)

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Pour Contre Abstention