Rendre systématique l’information du consommateur sur l’origine des denrées alimentaires par le moyen de l’étiquetage

Scrutin sur : l'ensemble de la proposition de loi visant à rendre systématique l'information du consommateur sur l'origine des denrées alimentaires par le moyen de l'étiquetage (première lecture).

30 octobre 202517e législature·Scrutin n°3273·Dossier législatif Source AN

Rejeté

45%

149 pour174 contre8 abstentions15 non-votants(331 exprimés)

En bref

Rendre systématique l’information du consommateur sur l’origine des denrées alimentaires par le moyen de l’étiquetage, parfois évoquée comme une proposition de loi sur l’étiquetage de l’origine des denrées alimentaires, vise à instaurer une obligation générale de mention du pays d’origine. Elle prévoit que tout produit agricole ou alimentaire et tout produit de la mer, qu’il soit à l’état brut ou transformé, porte une information claire sur son pays d’origine sur l’étiquette, au-delà des seules catégories déjà couvertes par le droit européen ou français. Le texte crée une sanction spécifique en cas de non‑respect de cette obligation d’information, afin de rendre la règle applicable à l’ensemble des opérateurs concernés.

Il encadre également l’usage de symboles associés à la France, comme le drapeau, une carte du territoire ou tout autre signe représentatif, pour éviter que ces éléments graphiques ne laissent penser qu’un produit est d’origine française lorsqu’il ne l’est pas. L’ensemble des dispositions s’adresse aux producteurs, transformateurs et distributeurs de produits agricoles, alimentaires et de la mer commercialisés en France, qu’ils soient d’origine nationale ou importés.

Sources consultées (21)

Denrées alimentaires : quelles sont les règles d'étiquetage ? — economie.gouv.fr
Étiquetage des denrées alimentaires — EUR-Lex
L’indication de l’origine des produits alimentaires — economie.gouv.fr
Votre avis nous intéresse ! — Légifrance
Décrypter l'étiquetage alimentaire - Ministère de l'Agriculture — agriculture.gouv.fr
Étiquetage obligatoire de l'origine de la viande et du lait dans les denrées alimentaires : poursuite du dispositif — agriculture.gouv.fr
Quelle réglementation pour l'origine géographique des — nouvelle-aquitaine.dreets.gouv.fr
La transparence de l'information du consommateur sur les — agriculture.gouv.fr
Nécessité affichage de l'origine des produits alimentaires — Assemblée nationale
Étiquetage : les députés valident l'obligation de l'indication — lafranceagricole.fr
L'origine des ingrédients encadrée mais toujours facultative — quechoisir.org
Rendre systématique l'information du consommateur sur l' — Assemblée nationale
Etiquetage des denrées alimentaires : que dit le règlement — generali.fr
Étiquetage | Ministère de l'Agriculture, de l'Agro-alimentaire et de la — agriculture.gouv.fr
Étiquetage des denrées alimentaires (Codex Alimentarius) - Cinquième édition — openknowledge.fao.org
Etiquetage alimentaire : une proposition de loi renforce l — gossement-avocats.com
[PDF] Étiquetage des denrées alimentaires dans l'UE — eca.europa.eu
Informations sur les étiquettes des aliments — blv.admin.ch
Étiquetage des denrées alimentaires | FAO — fao.org
L'étiquetage des denrées alimentaires - les enjeux du droit — avity-avocats.fr
Etiquetage des denrées alimentaires — favv-afsca.be

[

[PA793330]

Richard Ramos

DEM

Anne-Laure Blin

Christelle Minard

Émilie Bonnivard

François-Xavier Ceccoli

Jean-Pierre Vigier

Julien Dive

Laurent Wauquiez

Marie-Christine Dalloz

Nicolas Ray

Sylvie Bonnet

Thibault Bazin

Valérie Bazin-Malgras

Virginie Duby-Muller

Aurélien Pradié

M. Aurélien Lopez-Liguori

M. Christophe Barthès

M. Guillaume Lepers

M. Jean-Didier Berger

Mme Alexandra Masson

Mme Pascale Bordes

Mme Sylvie Dezarnaud

Sandra Delannoy

Alexandre Dufosset

Alexandre Loubet

Alexandre Sabatou

Alexis Jolly

Anaïs Sabatini

Angélique Ranc

Anne Sicard

Anthony Boulogne

Antoine Golliot

Antoine Villedieu

Auguste Evrard

Aurélien Dutremble

Béatrice Roullaud

Bénédicte Auzanot

Bruno Bilde

Bruno Clavet

Caroline Colombier

Caroline Parmentier

Catherine Rimbert

Christian Girard

Christine Loir

Christophe Bentz

Claire Marais-Beuil

David Magnier

Eddy Casterman

Edwige Diaz

Emeric Salmon

Emmanuel Blairy

Emmanuel Fouquart

Emmanuel Taché

Florence Goulet

Florence Joubert

Franck Allisio

Frank Giletti

Frédéric Boccaletti

Frédéric Falcon

Frédéric Weber

Frédéric-Pierre Vos

Gaëtan Dussausaye

Géraldine Grangier

Gisèle Lelouis

Guillaume Florquin

Hélène Laporte

Hervé de Lépinau

Jean-Philippe Tanguy

Jérôme Buisson

Jocelyn Dessigny

Joëlle Mélin

Jonathan Gery

Jordan Guitton

Jorys Bovet

José Beaurain

José Gonzalez

Joseph Rivière

Julie Lechanteux

Julien Gabarron

Julien Guibert

Julien Limongi

Julien Rancoule

Katiana Levavasseur

Kévin Mauvieux

Kévin Pfeffer

Laure Lavalette

Laurence Robert-Dehault

Laurent Jacobelli

Lionel Tivoli

Lisette Pollet

Manon Bouquin

Marc de Fleurian

Marie-France Lorho

Marine Hamelet

Marine Le Pen

Matthias Renault

Matthieu Marchio

Maxime Amblard

Michaël Taverne

Michel Guiniot

Michèle Martinez

Monique Griseti

Nadine Lechon

Nathalie Da Conceicao Carvalho

Nicolas Dragon

Nicolas Meizonnet

Pascal Jenft

Pascal Markowsky

Patrice Martin

Philippe Ballard

Philippe Lottiaux

Philippe Schreck

Pierre Meurin

René Lioret

Robert Le Bourgeois

Roger Chudeau

Romain Baubry

Romain Tonussi

Sandrine Dogor-Such

Sébastien Chenu

Sébastien Humbert

Serge Muller

Sophie Blanc

Sophie-Laurence Roy

Stéphanie Galzy

Sylvie Josserand

Théo Bernhardt

Thibaut Monnier

Thierry Frappé

Thierry Perez

Thierry Tesson

Thomas Ménagé

Tiffany Joncour

Timothée Houssin

Yaël Ménaché

Yoann Gillet

Bartolomé Lenoir

UDDPLR

Bernard Chaix

UDDPLR

Charles Alloncle

UDDPLR

Éric Ciotti

UDDPLR

Éric Michoux

UDDPLR

Hanane Mansouri

UDDPLR

Matthieu Bloch

UDDPLR

Maxime Michelet

UDDPLR

Olivier Fayssat

UDDPLR

Pierre-Henri Carbonnel

UDDPLR

Sophie Ricourt Vaginay

UDDPLR

Vincent Trébuchet

UDDPLR