l'amendement n° 3263 de M. Sansu et l'amendement identique suivant après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

27 octobre 202517e législature·Scrutin n°3127

Rejeté

40%

94 pour139 contre0 abstentions15 non-votants(233 exprimés)

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Pour Contre Abstention