l'amendement n° 618 de M. Wauquiez et l'amendement identique suivant après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

25 octobre 202517e législature·Scrutin n°3089

Adopté

53%

183 pour159 contre4 abstentions15 non-votants(346 exprimés)

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Pour Contre Abstention