Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

La proposition de loi, connue sous le nom de « loi consentement », modifie la définition pénale du viol et des autres agressions sexuelles en inscrivant le non-consentement dans le code pénal. Elle remplace la définition fondée sur la violence, la contrainte, la menace ou la surprise par celle d’un acte sexuel non consenti, commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur. La loi précise aussi que le consentement doit être libre, éclairé, spécifique, préalable et révocable, qu’il s’apprécie selon les circonstances, et qu’il ne peut pas se déduire du silence ou de l’absence de réaction de la victime.

Elle ajoute qu’il n’y a pas consentement lorsque l’acte est commis avec violence, contrainte, menace ou surprise. Le texte élargit enfin la définition du viol à certains actes bucco-anaux non consentis.