l'article unique du projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981 (première lecture).

15 octobre 202517e législature·Scrutin n°3057

Adopté

100%

130 pour0 contre0 abstentions14 non-votants(130 exprimés)

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Pour Contre Abstention