l'article premier de la proposition de loi visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l'exercice du mandat d'élu local (première lecture)(seconde délibération).

10 juillet 202517e législature·Scrutin n°3052

Adopté

100%

143 pour0 contre0 abstentions2 non-votants(143 exprimés)

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Pour Contre Abstention