l'amendement n° 863 de la commission des lois au titre de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

10 juillet 202517e législature·Scrutin n°3051

Adopté

65%

80 pour3 contre40 abstentions2 non-votants(123 exprimés)

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Pour Contre Abstention

Scrutin AN n°3051 — l'amendement n° 863 de la commission des lois au titre de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture). — Qui Vote Quoi