l'amendement n° 224 de Mme Allemand après l'article 30 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

10 juillet 202517e législature·Scrutin n°3048

Adopté

61%

43 pour25 contre2 abstentions2 non-votants(70 exprimés)

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Pour Contre Abstention

Scrutin AN n°3048 — l'amendement n° 224 de Mme Allemand après l'article 30 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture). — Qui Vote Quoi