l'amendement n° 657 de Mme Rossi après l'article 30 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

10 juillet 202517e législature·Scrutin n°3047

Adopté

61%

43 pour23 contre4 abstentions2 non-votants(70 exprimés)

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Pour Contre Abstention