l'amendement n° 640 de M. Lenormand après l'article 30 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

10 juillet 202517e législature·Scrutin n°3046

Adopté

46%

23 pour21 contre6 abstentions2 non-votants(50 exprimés)

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Pour Contre Abstention