l'amendement n° 64 de Mme Corneloup après l'article 30 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

10 juillet 202517e législature·Scrutin n°3045

Adopté

58%

46 pour32 contre1 abstentions2 non-votants(79 exprimés)

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Pour Contre Abstention

Scrutin AN n°3045 — l'amendement n° 64 de Mme Corneloup après l'article 30 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture). — Qui Vote Quoi