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l'amendement n° 36 de Mme Hervieu et les amendements identiques suivants après l'article 30 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

10 juillet 202517e législature·Scrutin n°3044
Adopté
58%
48 pour35 contre0 abstentions2 non-votants(83 exprimés)