Aller au contenu principal

l'amendement n° 720 de Mme Brocard après l'article 26 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

10 juillet 202517e législature·Scrutin n°3040
Rejeté
40%
38 pour55 contre1 abstentions2 non-votants(94 exprimés)