l'amendement n° 8 de M. Sitzenstuhl et l'amendement identique suivant à l'article 19 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

10 juillet 202517e législature·Scrutin n°3033

Adopté

61%

65 pour31 contre11 abstentions2 non-votants(107 exprimés)

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Pour Contre Abstention