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AN n°3030
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AN n°3030
l'article 18 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
10 juillet 2025
17e législature
·
Scrutin n°3030
Adopté
76%
76 pour
20 contre
4 abstentions
2 non-votants
(100 exprimés)
Onglet actif
Répartition par groupe (12)
Votes individuels (102)
Répartition par groupe
12
Votes individuels
102
Groupe
Pour
Contre
Abstention
Cliquez sur un groupe pour voir les votes individuels de ses élus.
Rassemblement National
37 pour
(37 exprimés)
Rassemblement National
37 pour
(37 exprimés)
Ensemble pour la République
16 pour
1 non-votants
(16 exprimés)
Ensemble pour la République
16 pour
1 non-votants
(16 exprimés)
Horizons & Indépendants
6 pour
(6 exprimés)
Horizons & Indépendants
6 pour
(6 exprimés)
Socialistes et apparentés
5 pour
(5 exprimés)
Socialistes et apparentés
5 pour
(5 exprimés)
Les Démocrates
5 pour
1 contre
(6 exprimés)
Les Démocrates
5 pour
1 contre
(6 exprimés)
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
4 pour
(4 exprimés)
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
4 pour
(4 exprimés)
Droite Républicaine
2 pour
(2 exprimés)
Droite Républicaine
2 pour
(2 exprimés)
PO847173
1 pour
(1 exprimés)
PO847173
1 pour
(1 exprimés)
Non inscrit
(0 exprimés)
Non inscrit
(0 exprimés)
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
19 contre
(19 exprimés)
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
19 contre
(19 exprimés)
Écologiste et Social
4 abstentions
1 non-votants
(4 exprimés)
Écologiste et Social
4 abstentions
1 non-votants
(4 exprimés)
Gauche Démocrate et Républicaine
(0 exprimés)
Gauche Démocrate et Républicaine
(0 exprimés)
Pour
Contre
Abstention
Scrutin AN n°3030 — l'article 18 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture). — Qui Vote Quoi