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AN n°3028
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AN n°3028
l'article 18 bis A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
10 juillet 2025
17e législature
·
Scrutin n°3028
Adopté
80%
79 pour
17 contre
3 abstentions
2 non-votants
(99 exprimés)
Onglet actif
Répartition par groupe (12)
Votes individuels (101)
Répartition par groupe
12
Votes individuels
101
Groupe
Pour
Contre
Abstention
Cliquez sur un groupe pour voir les votes individuels de ses élus.
Rassemblement National
36 pour
(36 exprimés)
Rassemblement National
36 pour
(36 exprimés)
Ensemble pour la République
15 pour
1 non-votants
(15 exprimés)
Ensemble pour la République
15 pour
1 non-votants
(15 exprimés)
Socialistes et apparentés
7 pour
(7 exprimés)
Socialistes et apparentés
7 pour
(7 exprimés)
Les Démocrates
7 pour
(7 exprimés)
Les Démocrates
7 pour
(7 exprimés)
Horizons & Indépendants
6 pour
(6 exprimés)
Horizons & Indépendants
6 pour
(6 exprimés)
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
4 pour
(4 exprimés)
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
4 pour
(4 exprimés)
Droite Républicaine
2 pour
1 abstentions
(3 exprimés)
Droite Républicaine
2 pour
1 abstentions
(3 exprimés)
Écologiste et Social
1 pour
2 abstentions
1 non-votants
(3 exprimés)
Écologiste et Social
1 pour
2 abstentions
1 non-votants
(3 exprimés)
PO847173
1 pour
(1 exprimés)
PO847173
1 pour
(1 exprimés)
Non inscrit
(0 exprimés)
Non inscrit
(0 exprimés)
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
17 contre
(17 exprimés)
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
17 contre
(17 exprimés)
Gauche Démocrate et Républicaine
(0 exprimés)
Gauche Démocrate et Républicaine
(0 exprimés)
Pour
Contre
Abstention
Scrutin AN n°3028 — l'article 18 bis A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture). — Qui Vote Quoi