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l’amendement de suppression n° 501 de Mme Élisa Martin à l'article 18 bis A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

10 juillet 202517e législature·Scrutin n°3027
Rejeté
23%
23 pour71 contre5 abstentions2 non-votants(99 exprimés)