l’amendement n° 491 de M. Duplessy à l'article 18 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
10 juillet 202517e législature·Scrutin n°3025
6%
6 pour95 contre0 abstentions2 non-votants(101 exprimés)
Rejeté
