Aller au contenu principal

l’amendement de suppression n° 499 de Mme Élisa Martin à l'article 18 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

10 juillet 202517e législature·Scrutin n°3022
Rejeté
19%
18 pour72 contre4 abstentions2 non-votants(94 exprimés)