l’amendement n° 857 du Gouvernement à l'article 17 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

10 juillet 202517e législature·Scrutin n°3020

Adopté

99%

72 pour0 contre1 abstentions2 non-votants(73 exprimés)

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Pour Contre Abstention